Version 1.1, 24.05.2023
1. CHAMP D’APPLICATION DES CONDITIONS D’UTILISATION
1.1. Nokian Tyres plc, domiciliée à Pirkkalaistie 7, 37100 Nokia, Finlande, (ci-après « Nokian Tyres »), est une entreprise spécialisée dans la production de pneus et offre des services liés aux pneus.
1.2. L’application mobile INTUITU (« Application ») est une application mobile par laquelle Nokian Tyres fournit aux utilisateurs (« Utilisateur ») de l’Application des informations sur leurs pneus et propose des alertes définissables à l’Utilisateur ainsi que d’autres services et fonctionnalités (« Service ») liés aux pneus tels que l’enregistrement des pneus. « Utilisateur » désigne toute personne physique qui utilise le Service soit à ses propres fins privées, soit pour le compte d’une personne morale qu’elle représente (« Société »). Les informations fournies via le Service peuvent inclure, par exemple, des informations sur la pression et la température des pneus ainsi que des alertes définissables liées à celles-ci.
1.3. L’Application fait partie du système INTUITU, qui, en plus de l’Application, comprend également des capteurs intégrés à certains pneus de marque Nokian Tyres fabriqués par ou pour Nokian Tyres ou ses filiales (« Pneus équipés de capteurs »). Les capteurs sont connectés à l’Application via une connexion Bluetooth.
1.4. Les présentes conditions générales d’utilisation du Service (« Conditions d’utilisation ») s’appliqueront à l’utilisation du Service et à toute mise à jour de celui-ci.
1.5. L’ordre de priorité suivant s’appliquera à toutes les conditions générales applicables au Service : (1) la législation obligatoire, (2) les conditions particulières convenues avec l’Utilisateur ou une Société que l’Utilisateur représente (le cas échéant) et (3) les présentes Conditions d’utilisation.
1.6. Un contrat contraignant d’utilisation du Service est mis en place lorsque l’Utilisateur accepte les présentes Conditions d’utilisation dans l’Application ou autrement. Le contrat d’utilisation du Service reste en vigueur tant que l’Utilisateur utilise l’Application.
1.7. En acceptant les présentes Conditions d’utilisation, l’Utilisateur s’engage à respecter les conditions non seulement en son nom, mais également au nom de la Société qu’il représente. Ce qui est indiqué pour l’Utilisateur dans les présentes Conditions d’utilisation s’applique également à la Société représentée par ledit Utilisateur.
1.8. La vente et la livraison de Pneus équipés de capteurs sont régies par un contrat distinct.
2. UTILISATION DU SERVICE
2.1. Pour utiliser l’Application, l’Utilisateur doit s’inscrire au Service via un processus d’inscription en ligne et créer un compte utilisateur. L’inscription se fait en saisissant les informations demandées dans l’Application. Les informations à fournir lors de l’inscription comprennent les coordonnées de l’Utilisateur.
2.2. Lors de l’inscription, l’Utilisateur confirme qu’il a lu et compris la Déclaration de confidentialité INTUITU et les présentes Conditions d’utilisation, et qu’il accepte ces Conditions d’utilisation du Service et s’engage à les respecter lors de l’utilisation du Service.
2.3. Le Service vérifie l’adresse e-mail de l’Utilisateur lors de la procédure d’inscription en envoyant un e-mail à l’adresse indiquée. L’Utilisateur reçoit dans l’e-mail un code qu’il doit saisir dans l’Application, ce qui lui permet de confirmer et d’authentifier son adresse e-mail précédemment saisie (double opt-in).
2.4. Afin de pouvoir utiliser le Service, l’Utilisateur doit disposer, à ses frais :
i. d’un terminal mobile (avec un système d’exploitation compatible tel que défini par Nokian Tyres régulièrement),
ii. de l’Application installée sur un terminal mobile compatible,
iii. de Pneus équipés de capteurs installés sur son véhicule pour l’utilisation des fonctions de capteurs de pneus de l’Application,
iv. d’un accès Internet pour l’enregistrement et l’utilisation des fonctionnalités en ligne de l’Application et
v. de l’Application couplée aux Pneus équipés de capteurs via une connexion Bluetooth pour l’utilisation des fonctionnalités de pneus intelligents de l’Application.
2.5. L’Utilisateur est autorisé à utiliser le Service tant (i) qu’il dispose d’un compte utilisateur actif et (ii) qu’il remplit ses obligations telles qu’elles sont définies dans les présentes Conditions d’utilisation et toute autre obligation contractuelle qu’il peut avoir relative au Service et/ou à Nokian Tyres ou ses filiales.
2.6. L’Application peut être téléchargée sur plusieurs terminaux mobiles, chacun d’entre eux devant être couplé séparément avec les Pneus équipés de capteurs dans l’Application.
2.7. Nokian Tyres peut proposer à l’Utilisateur, dans le cadre du Service et/ou en relation avec le Service, d’autres Services ou produits qui peuvent être payants.
2.8. Lorsque l’Utilisateur s’inscrit au Service ou lorsqu’il l’utilise, il peut donner séparément son accord pour que Nokian Tyres ou ses partenaires tiers, dont les activités sont liées à celles de Nokian Tyres dans le cadre du Service, utilisent ses coordonnées, telles que générées par le Service, afin de lui envoyer des messages de marketing ou d’autres communications commerciales concernant d’autres produits ou Services de Nokian Tyres ou de ses partenaires tiers.
2.9. Les lois, réglementations et décisions des autorités applicables, y compris les lois régissant la conduite d’un véhicule à moteur, doivent être respectées par l’Utilisateur à tout moment lors de l’utilisation de l’Application. L’Utilisateur est responsable de l’utilisation du Service conformément à toutes les lois applicables.
3. DISPONIBILITÉ DES SERVICES ET CONTENU
3.1. Le Service est généralement disponible 24h/24 et 7j/7 pour l’Utilisateur, à l’exception des périodes de mises à jour logicielles, de modifications et de maintenance du Service et lorsque d’autres raisons techniques et opérationnelles peuvent exceptionnellement provoquer des interruptions du Service pendant la durée de ces mesures. L’Utilisateur accepte par la présente qu’il puisse y avoir des interruptions et des périodes d’indisponibilité du Service. L’offre de mises à jour de logiciels est à la seule discrétion de Nokian Tyres et Nokian Tyres n’offre aucune garantie à cet égard.
3.2. L’Utilisateur accepte que Nokian Tyres puisse modifier le contenu du Service ou le remplacer par de nouvelles fonctionnalités ou apporter d’autres modifications au Service et au concept de service.
3.3. Nokian Tyres a, à tout moment et à sa seule discrétion, le droit de fermer, bloquer ou suspendre le Service ou de restreindre son utilisation pour quelque raison que ce soit, auquel cas l’article 6.5 s’applique.
4. COMPTES DES ORGANISATIONS
4.1. L’Utilisateur doit rejoindre un compte d’organisation (« Organisation ») dans l’Application. Pour rejoindre une Organisation, l’Utilisateur doit soit (a) créer une Organisation dans l’Application lors de son inscription, soit (b) être invité à rejoindre une Organisation existante par le gestionnaire de compte de l’Organisation. Un Utilisateur qui crée une Organisation est le gestionnaire de compte de l’Organisation (« Gestionnaire de compte »).
4.2. Plusieurs Utilisateurs et plusieurs véhicules avec des Pneus équipés de capteurs peuvent être ajoutés à une Organisation dans l’Application. Un véhicule avec des Pneus équipés de capteurs ne peut être ajouté qu’à une seule Organisation à la fois. L’Utilisateur ne peut être membre que d’une seule Organisation à la fois.
4.3. Depuis l’Application, le Gestionnaire de compte peut envoyer des invitations aux nouveaux Utilisateurs à s’inscrire au Service et à rejoindre une Organisation.
4.4. Seul le Gestionnaire de compte d’une Organisation peut gérer les véhicules (en ajouter ou en supprimer) dans l’Application.
4.5. Le Gestionnaire de compte peut retirer n’importe quel Utilisateur de l’Organisation à tout moment. Le compte de l’Organisation est supprimé lorsque tous les Utilisateurs, y compris tous les Gestionnaires de compte, sont supprimés de l’Organisation par un Gestionnaire de compte.
4.6. Le Gestionnaire de compte peut attribuer le rôle de Gestionnaires de compte à d’autres Utilisateurs.
4.7. Les noms et adresses e-mail des Utilisateurs ayant rejoint une Organisation sont visibles par tous les autres Utilisateurs de la même Organisation. Si un véhicule est connecté à l’Application, les informations en temps réel indiquant si un véhicule est en mode actif (véhicule en mouvement) sont visibles par tous les Utilisateurs de l’Organisation. Aucune donnée historique concernant l’état du véhicule et aucune donnée de localisation du véhicule ne sont divulguées aux Utilisateurs de l’Organisation. En empêchant l’Application de collecter des données, soit en se déconnectant de l’Application, soit en désactivant le Bluetooth, l’Utilisateur peut cesser de partager l’état du véhicule avec d’autres Utilisateurs.
5. DROITS ET RESPONSABILITÉS DE L’UTILISATEUR
5.1. Nokian Tyres accorde à l’Utilisateur un droit d’accès personnel, non transférable et non exclusif au Service pour la durée spécifiée dans l’article 2.5 et conformément aux présentes Conditions d’utilisation.
5.2. L’Utilisateur est tenu de s’assurer (i) qu’il a le droit de divulguer à Nokian Tyres les informations relatives à l’Utilisateur et les informations techniques demandées pour le Service et (ii) que Nokian Tyres a le droit d’utiliser ces informations pour la mise en œuvre et le développement de ce Service et de divulguer des informations à d’autres Utilisateurs conformément à l’article 4.7.
5.3. L’Utilisateur garantit qu’au moment de son inscription, les informations qu’il communique au Service sont correctes, complètes, adaptées à la finalité et à jour. L’Utilisateur est responsable, pendant toute la durée de son utilisation du Service, de la correction ou de la mise à jour de ses informations incorrectes ou modifiées dans le Service.
5.4. Si un véhicule doté de Pneus équipés de capteurs n’est plus détenu ou contrôlé par l’Utilisateur ou par une Organisation à laquelle le véhicule a été ajouté, l’Utilisateur ou le Titulaire du compte, selon le cas, doit immédiatement retirer le véhicule de l’Application. Le nouveau propriétaire ou responsable du véhicule doté de Pneus équipés de capteurs peut ajouter ce véhicule dans l’Application ou en contactant [email protected]
5.5. L’Utilisateur est toujours responsable du stockage et de l’utilisation sécurisés de ses identifiants de connexion personnels au Service et ne doit pas révéler ses identifiants de connexion à des tiers ou permettre à des tiers de les utiliser. L’Utilisateur est tenu responsable si le Service a été consulté avec ses terminaux ou ses identifiants de connexion par un tiers.
5.6. L’Utilisateur doit informer Nokian Tyres immédiatement s’il a des raisons de croire qu’un tiers a eu accès à ou connaît ses identifiants de connexion.
5.7. L’Utilisateur doit s’assurer que son terminal mobile est compatible avec le Service. L’Utilisateur est également tenu de s’assurer que le terminal mobile qu’il utilise pour accéder au Service fonctionne correctement en matière de sécurité des données.
5.8. L’Utilisateur est responsable de tous les frais de transfert de données mobiles qui peuvent résulter de l’utilisation de l’Application.
5.9. L’Utilisateur est tenu de se conformer à toute instruction de Nokian Tyres concernant l’utilisation du Service et/ou du système INTUITU.
5.10. Si l’Utilisateur constate des erreurs ou des dysfonctionnements du Service, il peut notifier sans délai cet incident à Nokian Tyres par e-mail à l’adresse [email protected]
6. RESPONSABILITÉ
6.1. La responsabilité de Nokian Tyres est toujours limitée aux dommages directs causés par le Service à l’Utilisateur. Cependant, la responsabilité globale de Nokian Tyres ne dépassera en aucun cas 1 000 €. Dans la mesure autorisée par la loi, Nokian Tyres ne sera pas responsable des dommages indirects ou consécutifs causés par le Service (ou par l’utilisation du Service) à l’Utilisateur ou à un tiers.
6.2. Nokian Tyres ne sera pas responsable des dommages causés par une erreur, une omission ou toute autre négligence de l’Utilisateur, une fonctionnalité ou un dysfonctionnement du terminal de l’Utilisateur, une utilisation non autorisée des identifiants de connexion de l’Utilisateur ou le non-respect par l’Utilisateur des présentes Conditions d’utilisation ou toutes autres conditions contractuelles ou instructions concernant le Service.
6.3. Nokian Tyres n’est jamais responsable des informations incorrectes ou incomplètes de l’Utilisateur enregistrées et conservées dans le Service, dans la mesure où (i) ces informations ont été fournies par l’Utilisateur au Service ; ou (ii) ces informations ont été obtenues autrement auprès de l’Utilisateur ; ou (iii) l’Utilisateur a négligé de corriger ou de mettre à jour rapidement ses informations dans le Service.
6.4. L’Utilisateur reconnaît que le Service est configuré pour fournir des informations sur la pression et la température des pneus et pour fournir des alertes définissables sur l’état des pneus. Le Service et le système INTUITU ne sont pas destinés à détecter toutes les caractéristiques des pneus mais servent uniquement de méthode supplémentaire de surveillance de l’état des pneus. Le Service et le système INTUITU ne remplacent pas les contrôles réguliers et les inspections manuelles de l’état des pneus. Le Service et le système INTUITU ne sont pas conçus ou qualifiés pour être utilisés dans des situations critiques de sécurité telles que le transport de substances dangereuses (ADR) et ne doivent pas être intégrés ou modifiés dans de tels systèmes. Une personne qui conduit un véhicule à moteur doit toujours effectuer les vérifications nécessaires des pneus, conformément aux instructions du fabricant du véhicule et/ou du fabricant de pneus.
6.5. Nokian Tyres ne sera pas responsable, dans la mesure de la loi, de tout dommage, frais ou coût encouru par l’Utilisateur en raison de l’indisponibilité du Service ou du fait que le Service ou le système INTUITU contient des retards ou des erreurs, y compris, mais sans s’y limiter, des lectures inexactes ou fausses de la pression ou de la température des pneus. Nokian Tyres n’est pas responsable de toute perte de données résultant de l’utilisation du Service.
6.6. Nokian Tyres n’est pas responsable des dommages causés par le Service, (i) s’ils sont causés par une panne, un retard ou une interruption des réseaux de communication ou autrement par les Services d’un opérateur télécom ; ou (ii) s’ils sont causés par une autre situation similaire non imputable à Nokian Tyres.
6.7. Nokian Tyres n’est pas responsable des dommages causés par un événement dit de force majeure ou tout événement similaire rendant impossible ou indûment difficile la fourniture du Service. Un événement de force majeure peut être, par exemple, un ouragan, une météorite, un tremblement de terre, une inondation ou toute autre catastrophe naturelle ; un incendie, une explosion ou tout autre accident ; une agitation, une rébellion, une mobilisation, un acte de terrorisme, une guerre ou tout autre événement lié à l’ordre public ; un embargo, un boycott, une interdiction d’importation, une saisie ou tout autre acte commercial ou gouvernemental ; une grève ou une interruption des transports publics ; une épidémie ou une pandémie ; ou tout autre événement ou circonstance inattendu(e) ou exceptionnel(le).
6.8. Dans la mesure permise par la loi applicable, l’Utilisateur ne peut pas faire de réclamation ou engager des poursuites relatives au Service ou autrement en vertu des présentes Conditions d’utilisation contre les filiales de Nokian Tyres. Dans tous les cas, ce qui est convenu dans le présent article 6 s’applique également à toute réclamation faite par l’Utilisateur concernant le Service ou autrement en vertu des présentes Conditions d’utilisation contre toute filiale de Nokian Tyres.
6.9. Pour avoir le droit de réclamer des dommages et intérêts, l’Utilisateur doit notifier Nokian Tyres de sa réclamation concernant le Service dans un délai raisonnable et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la survenance du dommage. Cette notification peut être envoyée par e-mail à l’adresse du Service : [email protected]
6.10. L’Utilisateur est responsable des dommages causés par le Service à Nokian Tyres, si ces dommages sont dus à une erreur ou à une omission de sa part ou au non-respect de ses obligations contractuelles ou de toute instruction concernant l’utilisation du Service.
6.11. En cas de dommage ou de menace de dommage, l’Utilisateur doit prendre les mesures nécessaires auxquelles on peut raisonnablement s’attendre dans une telle situation, ou que Nokian Tyres lui demande, pour prévenir ou limiter les dommages.
6.12. Ce qui est indiqué dans cet article 6 sur la limitation de responsabilité ne s’appliquera pas si les dommages concernant le Service sont causés par une négligence grave ou un acte intentionnel.
7. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
7.1. Tous les droits d’auteur et autres droits de propriété intellectuelle relatifs au Service, y compris ses améliorations, ses mises à jour et son contenu, restent la propriété exclusive et unique de Nokian Tyres ou, respectivement, la propriété de leurs concédants ou autres détenteurs de droits. Nokian Tyres ne transfère ni ne cède à l’Utilisateur aucun droit de propriété, de propriété intellectuelle ou tout autre droit particulier, en plus de ce qui est expressément prévu dans les présentes Conditions d’utilisation.
7.2. L’Utilisateur n’a pas le droit de modifier, copier, publier, distribuer, transmettre, vendre, louer, prêter, transférer, accorder des droits d’accès ou de toute autre manière disposer du Service ou imposer toute autre mesure au Service ou à son logiciel.
7.3. L’Utilisateur ne peut pas étudier par ingénierie inverse, traduire, désassembler ou analyser de quelque manière que ce soit le Service ou son logiciel dans le but de comprendre les fonctionnalités du Service.
8. SUSPENSION ET RÉSILIATION DU SERVICE
8.1. L’Utilisateur peut résilier le Service en demandant la suppression de son compte dans l’Application ou en contactant Nokian Tyres à [email protected].
8.2. Une fois le Service résilié, toutes les données relatives à l’Utilisateur sont anonymisées. Cependant, les données du véhicule sont anonymisées lorsqu’un véhicule est supprimé d’une Organisation ou lorsqu’une Organisation à laquelle le véhicule a été ajouté est supprimée. Si l’Utilisateur est le seul utilisateur d’une Organisation, les données du véhicule sont anonymisées lors de la résiliation du Service par l’Utilisateur.
8.3. Le droit de l’Utilisateur d’utiliser le Service prend fin immédiatement après que l’Utilisateur a mis fin au Service, comme décrit dans la section 8.1 ci-dessus.
8.4. Nokian Tyres peut, sans préavis et sans aucune responsabilité, suspendre ou mettre fin immédiatement à l’utilisation du Service par l’Utilisateur et bloquer le compte utilisateur ou le compte d’Organisation de l’Utilisateur de manière permanente ou temporaire, si l’Utilisateur enfreint les présentes Conditions d’utilisation ou utilise le Service d’une manière susceptible de causer un préjudice ou des dommages au Service, à Nokian Tyres ou à des tiers.
8.5. La résiliation du Service n’affectera pas les responsabilités de l’Utilisateur qui sont survenues avant la résiliation du Service ou avant la suppression des données personnelles de l’Utilisateur.
8.6. Les informations et le compte utilisateur de l’Utilisateur seront supprimés du Service dès que possible après la fin de la relation avec l’Utilisateur et au plus tard cinq (5) ans après la dernière connexion de l’Utilisateur au Service (passivité), à moins que les lois applicables n’exigent que Nokian Tyres conserve certaines informations plus longtemps.
9. TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES
9.1. Nokian Tyres traite les données personnelles dans le Service conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et aux dispositions de la législation nationale applicable en matière de protection des données.
9.2. Nokian Tyres traite les données personnelles dans le cadre du Service aux fins de la mise en œuvre et du développement du Service, de la communication avec les Utilisateurs, du service client, du traitement des réclamations et du marketing. L’Utilisateur accepte que les données générées par le capteur INTUITU concernant l’utilisation des Pneus équipés de capteurs puissent être utilisées dans le cadre du traitement des réclamations concernant le capteur INTUITU et/ou les Pneus équipés de capteurs.
9.3. Le traitement des données personnelles par Nokian Tyres dans le cadre du Service est décrit plus en détail dans la Déclaration de confidentialité INTUITU, qui est disponible dans l’Application et/ou sur le site web de Nokian Tyres (https://www.nokiantyres.com/privacy-statement/ ).
9.4. Avant de s’inscrire et de commencer à utiliser le Service, l’Utilisateur doit lire la Déclaration de confidentialité INTUITU. L’Utilisateur accepte le traitement de ses données personnelles aux fins décrites dans la Déclaration de confidentialité et accepte l’utilisation de ses données personnelles conformément aux présentes Conditions d’utilisation.
9.5. Comme décrit dans la Déclaration de confidentialité INTUITU, l’Utilisateur peut à tout moment demander la suppression de ses données personnelles du Service en envoyant une demande à [email protected] La suppression des données personnelles entraînera également la résiliation immédiate du Service, comme décrit dans l’article 8.2 des présentes Conditions d’utilisation.
10. MARKETING DIRECT
10.1. Nokian Tyres peut envoyer à l’Utilisateur des messages de communication concernant le Service et, si l’Utilisateur a donné son consentement distinct en matière de marketing, Nokian Tyres peut envoyer des e-mails marketing concernant d’autres Services et produits de Nokian Tyres et/ou de tiers dont les activités sont liées à celles de Nokian Tyres.
10.2. L’Utilisateur peut toujours retirer son consentement en matière de marketing direct dans l’Application ou simplement en cliquant sur le lien de désabonnement présent dans les e-mails marketing ou en contactant Nokian Tyres à l’adresse [email protected]
10.3. Le fait que l’Utilisateur retire son consentement en matière de marketing n’affecte pas le droit de Nokian Tyres de continuer à envoyer à l’Utilisateur d’autres messages, par voie électronique ou par un autre mode de communication, qui sont nécessaires à la gestion ou à la fourniture du Service.
11. MODIFICATIONS ET TRANSFERTS DE DROITS
11.1. Nokian Tyres peut unilatéralement, et à sa seule discrétion, modifier les présentes Conditions d’utilisation du Service en publiant les Conditions d’utilisation modifiées dans l’Application. Il incombe à l’Utilisateur de vérifier si les Conditions d’utilisation ont été modifiées.
11.2. Si l’Utilisateur continue à utiliser le Service après avoir été informé des modifications des Conditions d’utilisation ou après que des informations sur ces modifications aient été publiées sur l’Application, cela signifie que l’Utilisateur accepte les modifications des Conditions d’utilisation en tant que telles.
11.3. Nokian Tyres a le droit de céder ou de transférer tous les droits découlant du Service et des présentes Conditions d’utilisation au sein du groupe de ses sociétés affiliées et/ou avec des tiers, en tout ou en partie, sans l’autorisation de l’Utilisateur.
11.4. Nokian Tyres est en droit d’utiliser, sans aucune restriction, des sous-traitants et des fournisseurs de Service tiers pour la mise en œuvre et le développement du Service.
11.5. L’Utilisateur n’a pas le droit de transférer à un tiers ses droits d’utilisateur et/ou ses obligations relatives au Service, tels que définis dans les présentes Conditions d’utilisation, sans l’accord écrit préalable de Nokian Tyres.
12. DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À APPLE
12.1. Si l’Utilisateur a téléchargé l’Application depuis l’App Store d’Apple Inc. (« Apple ») ou utilise l’Application sur un appareil iOS, l’Utilisateur reconnaît avoir lu, compris et accepté l’avis suivant concernant Apple : Ces Conditions d’utilisation sont conclues entre Nokian Tyres et l’Utilisateur, non Apple. Nokian Tyres est seul responsable de l’Application et de tout contenu produit sur celle-ci. En cas de conflit entre les présentes Conditions d’utilisation et les Conditions de service de l’Apple Store, les Conditions de service de l’Apple Store s’appliqueront. La licence accordée à l’Utilisateur est destinée à être utilisée sur des produits de la marque Apple, détenus ou contrôlés par l’Utilisateur. L’Application peut être utilisée ou consultée par d’autres comptes associés à l’Utilisateur par le biais du partage familial ou de l’achat en gros. Si l’Utilisateur a besoin d’aide concernant l’Application, il doit contacter Nokian Tyres ([email protected]) et non Apple, car Apple n’a aucune obligation de répondre à des questions d’assistance ou de maintenance. En cas de non-conformité de l’Application ou du Service à toute garantie applicable, l’Utilisateur peut en informer Apple, qui lui remboursera le prix d’achat que l’Utilisateur a payé pour l’Application. L’Utilisateur accepte que, dans la mesure où la loi applicable le permet, Apple n’aura aucune autre obligation de garantie concernant l’Application, et que toute autre réclamation, perte, dommage, coût ou dépense attribuable à la non-conformité à une garantie sera à la charge de Nokian Tyres. Apple n’est pas responsable du traitement des réclamations de l’Utilisateur ou de tout autre tiers concernant l’Application, y compris (i) les réclamations relatives à la responsabilité du fait des produits ; (ii) toute réclamation selon laquelle l’Application ne serait pas conforme à toute exigence légale ou réglementaire applicable ; (iii) les réclamations découlant de la protection des consommateurs ou d’une législation similaire ; et (iv) les réclamations relatives à la violation de la propriété intellectuelle. Apple n’est pas responsable de l’enquête, de la défense, du règlement et de l’acquittement de toute réclamation d’un tiers selon laquelle l’Application enfreint les droits de propriété intellectuelle de ce tiers. L’Utilisateur déclare et garantit que (i) l’Utilisateur n’est pas situé dans un pays soumis à un embargo du gouvernement des États-Unis ou désigné par le gouvernement des États-Unis comme un pays soutenant le terrorisme et que (ii) l’Utilisateur ne figure pas sur une liste de parties interdites ou restreintes du gouvernement des États-Unis. L’Utilisateur doit se conformer aux conditions d’accord applicables aux tiers lorsqu’il utilise l’Application. Apple et les filiales d’Apple sont des tiers bénéficiaires des présentes Conditions d’utilisation et, dès l’acceptation par l’Utilisateur des présentes Conditions d’utilisation, Apple aura le droit (et sera réputé avoir accepté le droit) de faire appliquer les présentes Conditions d’utilisation à l’Utilisateur.
13. SÉPARABILITÉ
13.1. Les présentes Clauses de responsabilité ne doivent pas limiter les droits du client en vertu de la législation applicable.
13.2. Si une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions d’utilisation devaient être déclarées nulles ou non avenues, les autres dispositions restent valables et applicables.
14. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
14.1. La législation de la Finlande, à l’exclusion de toute disposition concernant le choix de la législation, s’appliquent aux présentes Conditions d’utilisation. Tout litige et/ou réclamation découlant du Service sera principalement résolu par des négociations à l’amiable entre l’Utilisateur et/ou la Société et Nokian Tyres.
14.2. En cas de litige, de différend ou de réclamation entre Nokian Tyres et un Utilisateur individuel seul, sans qu’une Société que l’Utilisateur pourrait représenter ne soit impliquée, le litige, le différend ou la réclamation découlant du Service ou des présentes Conditions d’utilisation, ou de leur violation, de leur résiliation ou de leur validité, seront résolus par le tribunal de district de Pirkanmaa, à moins que, conformément au droit applicable impératif, un autre tribunal ne soit compétent pour le litige. En cas d’implication d’une Société dans un litige, un différend ou une réclamation, l’article 14.3. sera appliqué en vue de la résolution du litige, du différend ou de la réclamation entre Nokian Tyres et l’Utilisateur individuel, au lieu du présent article 14.2.
14.3. En cas de litige, de différend ou de réclamation entre Nokian Tyres, d’une part, et une Société, seule ou conjointement avec l’Utilisateur qui la représente, d’autre part, le litige, le différend ou la réclamation découlant de l’utilisation du Service ou des présentes Conditions d’utilisation, ou de leur violation, de leur résiliation ou de leur validité, sera définitivement résolu par arbitrage conformément au règlement d’arbitrage de la Chambre de commerce de Finlande. Le nombre des arbitres est fixé à un arbitre. Le siège de l’arbitrage sera Tampere, en Finlande. La langue de l’arbitrage sera l’anglais, sauf accord contraire entre les parties.